J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14498

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Arrêté du 20 août 1999 fixant les règles d'organisation générales du concours externe exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes

NOR : EQUP9901107A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
Vu le décret no 99-573 du 7 juillet 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le concours externe exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes prévu à l'article 2 du décret no 99-573 du 7 juillet 1999 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Ce concours comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction, à partir des éléments d'un dossier, d'une note administrative permettant de vérifier les capacités du candidat à mettre en oeuvre ses connaissances techniques dans le domaine de l'exploitation et de la sécurité du navire et à dégager des solutions appropriées, ainsi que ses qualités d'analyse, de synthèse et de rédaction (durée de l'épreuve : quatre heures, coefficient 1).
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les connaissances, l'expérience, les aptitudes professionnelles et la motivation du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes sur une question relative à la sécurité de la navigation. La question est tirée au sort par le candidat (durée de l'épreuve : quarante minutes, préparation : quinze minutes, coefficient 2).
Il est attribué à chacune des épreuves prévues ci-dessus une note de 0 à 20. Si, après application des coefficients, plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
Le programme des épreuves figure en annexe de l'arrêté (1).

Art. 3. - Le jury est composé, sous la présidence d'une personnalité en fonction dans un service du ministère chargé de la mer, de membres choisis en raison de leur compétence.

Art. 4. - Après délibération, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur la liste complémentaire. Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des deux épreuves un total de 30 points. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.

Art. 5. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la mer.

Art. 6. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.

Art. 7. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe le nombre de postes à pourvoir.

Art. 8. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la date des épreuves.

Art. 9. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et des services :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
J.-C. Gazeau
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre


(1) Les candidats pourront se procurer le programme annexé au présent arrêté en s'adressant au ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B (direction du personnel et des services, bureau RF 1, secteur 7), 92055 La Défense Cedex.